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00-82123 Généré par l'IA

Cassation of Appeal on Procedural Nullity in Assault Case

Numéro de cause 00-82123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal against a decision by the criminal division of the Court of Appeal of Besançon, which had sentenced the appellant to a six-month suspended prison sentence for aggravated assault and ruled on the civil interests. The Court of Cassation ruled the sole ground of appeal, alleging a violation of the Code of Criminal Procedure concerning nullity of the investigation procedure, was inadmissible because the appellant failed to raise this objection before the indictment chamber, as required by procedural rules concerning challenges to the investigation process.

Regeste Legislator

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article 80 du Code de procédure pénale, article 385 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Cassation of Appeal on Procedural Nullity in Assault Case: The Court of Cassation ruled the sole ground of appeal, alleging a violation of the Code of Criminal Procedure concerning nullity of the investigation procedure, was inadmissible because the appellant failed to raise this objection before the indictment chamber, as required by procedural rules concerning challenges to the investigation process.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure motifs de cassation accusation code de procédure pénale fixation de la peine pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 80 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 80 du Code de procédure pénale ;
article 385 du Code de procédure pénale
This article is cited as the basis for declaring the appellant's ground for cassation inadmissible because it concerned a procedural nullity not raised before the indictment chamber.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the chamber present during the deliberation.
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94-83886
Cassation Court Dismisses Appeal on Nullity of Summons Due to Procedural Waiver
92-86520
Intentional Assault and Continued Pre-Trial Detention Appeal Rejection
11-83552
Cassation Rejects Appeal for Detention on Unrelated Procedural Grounds
21-87517
Criminal Association Indictment Nullity Challenge on Procedural Grounds
10-88491
Prosecution of Procedural Nullity Admissibility Challenge Mooted by Dismissal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 385 du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for declaring the appellant's ground for cassation inadmissible because it concerned a procedural nullity not raised before the indictment chamber.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the chamber present during the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Nicaise,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 80 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à faire état, pour la première fois devant la Cour de Cassation, d'un moyen de nullité de la procédure d'instruction qu'il n'a pas proposé à la chambre d'accusation, avant le règlement de l'information ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;