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00-81319 Généré par l'IA

Attempted Murder of Minor: Timing of Offense and Birth Date Contradiction

Numéro de cause 00-81319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a conviction for attempted aggravated murder on a minor under fifteen, arguing that the jury's affirmative answers to the questions regarding the attempt and the victim's birth date (October 4, 1994) were contradictory, as the attempt was alleged to have occurred on October 3rd or 4th, potentially before the victim was born. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the jury affirmed the victim was born on October 4, 1994, the logical deduction was that the attempt, which was also affirmed, must have occurred on that date, thereby eliminating any contradiction and legally establishing the elements of the offense.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Attempted Murder of Minor: Timing of Offense and Birth Date Contradiction: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the jury affirmed the victim was born on October 4, 1994, the logical deduction was that the attempt, which was also affirmed, must have occurred on that date, thereby eliminating any contradiction and legally establishing the elements of the offense.

Mots-clés

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tentative d'assassinat contravention de peu d'importance détermination médico-légale de l'âge enlèvement de mineur fixation de peine des mineurs brigandage qualifié

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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81-91601
Accused Sent to Assize Court for Minors on Robbery and Premeditated Murder Charges.
16-83776
State v. [Defendant Name - if known, otherwise use generic reference] on Attempted Murder Appeal
96-81044
Appeal Forfeiture in Attempted Murder Case
93-80100
Attempted Murder and Homicide Sentence Appeal Regarding Confiscation Omission and Civil Judgment Date Discrepancy
23-82318
Minor's Detention Appeal: Contradictory Publicity Ruling Invalidated

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Guermia,

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE du 11 janvier 2000 qui, pour tentative de meurtre aggravé, l'a condamnée à six ans d'emprisonnement ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1, 221-4 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ;

" en ce que la Cour a déclaré l'accusée coupable de tentative d'homicide volontaire sur mineure de 15 ans, en répondant d'abord affirmativement à la question n° 1 selon laquelle l'accusée aurait été coupable d'avoir, le 3 ou le 4 octobre 1994, tenté de donner volontairement la mort à Ouarda Y..., et en répondant affirmativement à la question n° 2 selon laquelle la victime était âgée de moins de 15 ans comme étant née le 4 octobre 1994 ;

" alors que les réponses à ces questions contradictoires ne caractérisent pas légalement la tentative d'homicide volontaire sur mineure de 15 ans reprochée à l'accusée ; qu'en effet, dès lors qu'il appert que la victime serait née le 4 octobre 1994, que la réponse à la question n° 1 ne précise pas la date des faits, et qu'il en résulte que la tentative d'homicide aurait pu se produire soit le 3 soit le 4 octobre 1994, c'est-à-dire avant même la naissance de la victime, la tentative d'homicide volontaire sur une victime née le 4 octobre 1994 n'est pas caractérisée si ce n'est pas des motifs contradictoires qui ne donnent pas de base légale à la décision de condamnation " ;

Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, il n'existe aucune contradiction entre les réponses apportées par la Cour et le jury aux questions 1 et 2, dès lors qu'il se déduit de leur réponse à la question n° 2 que, l'enfant étant née le 4 octobre 1994, la tentative de meurtre sur sa personne, objet de la question n° 1, n'a pu avoir lieu que ce jour-là et non la veille ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;