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00-81311 Généré par l'IA

Appeal on Release Denial Rendered Moot by Prior Conviction Sentence

Numéro de cause 00-81311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review by the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeal that rejected their request for release, following a conviction for aggravated sexual assault. The Court of Cassation determined that since a prior, final judgment from the same Court of Appeal had already sentenced the appellant to five years imprisonment, the subsequent appeal against the decision denying release had become moot. Therefore, the Court ruled there was no necessity to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale; Appeal on Release Denial Rendered Moot by Prior Conviction Sentence: The Court of Cassation determined that since a prior, final judgment from the same Court of Appeal had already sentenced the appellant to five years imprisonment, the subsequent appeal against the decision denying release had become moot. Therefore, the Court ruled there was no necessity to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine examen en cassation recours contre décision de renvoi contrainte sexuelle révocation de la libération conditionnelle contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order stating that the court will not rule on the appeal.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited as a basis for the decision, although the final order itself only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer' without directly citing it in the operative section.
Généré par l'IA
23-83980
Appeal Against Denial of Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing Decision
95-81434
Appeal Regarding Denial of Release Pending Appeal Moot After Prior Conviction Appeal Rejection
24-83745
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Decision on Underlying Conviction
17-84737
Appeal on Pre-trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
12-81439
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release Following Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order stating that the court will not rule on the appeal.

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited as a basis for the decision, although the final order itself only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer' without directly citing it in the operative section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 10 mai 1999, devenu définitif le 8 mars 2000 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;