Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Forgery and Influence Peddling Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a refusal by the investigating judge to open an inquiry into charges including forgery, failure to present a child, subornation, concealment, and influence peddling. The Court of Cassation dismissed the appeal because the supporting brief, submitted directly to the Court of Cassation without being filed with the indictment chamber's registry or represented by counsel in the Court of Cassation, did not meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Art. 575 al.2, 1er du Code de procédure pénale, Art. 584 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Forgery and Influence Peddling Case: The Court of Cassation dismissed the appeal because the supporting brief, submitted directly to the Court of Cassation without being filed with the indictment chamber's registry or represented by counsel in the Court of Cassation, did not meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited concerning the admissibility of the appeal, which led to the rejection of the appeal.
Cited to explain why the written submission (mémoire) did not properly seize the Court of Cassation due to non-compliance with its requirements.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt n 1290 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Y... et autres des chefs notamment de faux, non-représentation d'enfant, subornation, recel, trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575 al.2, 1er du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;