Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance in Forgery Investigation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by a civil party against a decision from the Bordeaux Court of Appeal which had upheld a refusal to open a judicial investigation into alleged forgery, abuse of ignorance, and obstruction of justice. The Court ruled the appeal inadmissible because the associated personal brief, submitted directly to the Court of Cassation without representation by counsel in that court and not filed with the registry of the court of appeal, failed to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly seize the Court of Cassation of any potential grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Art. 575 al.2, 1er du Code de procédure pénale, Art. 584 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance in Forgery Investigation Refusal: The Court ruled the appeal inadmissible because the associated personal brief, submitted directly to the Court of Cassation without representation by counsel in that court and not filed with the registry of the court of appeal, failed to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly seize the Court of Cassation of any potential grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for reviewing the admissibility of the appeal.
Cited to confirm that the filed memorandum did not properly seize the Court of Cassation due to procedural requirements.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Léonard, partie civile,
contre l'arrêt n 1287 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, abus d'ignorance, entrave à la justice, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575 al.2, 1er du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;