Undeclared Work Conviction Upheld Due to Procedurally Defective Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision from the Court of Appeal of Rennes which had sentenced the appellant to five months of suspended imprisonment for undeclared work. The appellate court's ruling was deemed procedurally sound, and the appellant's personal submission (mémoire personnel) was declared inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal argument as required by the Code of Criminal Procedure, thus offering no ground for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Undeclared Work Conviction Upheld Due to Procedurally Defective Appeal: The appellate court's ruling was deemed procedurally sound, and the appellant's personal submission (mémoire personnel) was declared inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal argument as required by the Code of Criminal Procedure, thus offering no ground for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal memorandum filed by the appellant was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
This article was cited to specify the composition of the bench present during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 janvier 2002, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;