Extortion Convict Appeal Denied for Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of extortion and attempted extortion, involving violence that resulted in one death and significant incapacitation for another victim, appealed a decision by the appellate court's instruction chamber that rejected their request for release. The highest court dismissed the appeal because the submitted personal brief failed to meet the legal requirements for review as it cited no specific law and presented no actionable legal argument, further affirming that the lower court's decision on release was procedurally sound under the relevant criminal procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Extortion Convict Appeal Denied for Procedural Deficiencies: The highest court dismissed the appeal because the submitted personal brief failed to meet the legal requirements for review as it cited no specific law and presented no actionable legal argument, further affirming that the lower court's decision on release was procedurally sound under the relevant criminal procedure articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled the appellant's personal brief inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
The court confirmed that the appealed decision was regular with respect to these provisions regarding custody and release procedures.
This article was cited as the basis for the composition of the panel that held the hearing and deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 28 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsions et tentative d'extorsions précédées, accompagnées ou suivies de violences ayant entraîné la mort de l'une des victimes et une incapacité totale de travail supérieure à huit jours pour l'autre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;