Voluntary Assault Appeal Inadmissibility: Procedural Filing Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation considered an appeal against a decision by the Nancy Court of Appeal concerning voluntary assault, specifically addressing the admissibility of a personal appeal brief filed by an individual not criminally convicted by the contested ruling. The Court ruled that the appeal brief was inadmissible because it was submitted directly to the Supreme Court without being filed with the lower court's registry or presented through an attorney practicing before the Supreme Court, thereby failing to meet the procedural requirements set forth in Article 584 of the Code of Criminal Procedure, leading to the rejection of the entire appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Voluntary Assault Appeal Inadmissibility: Procedural Filing Defect: The Court ruled that the appeal brief was inadmissible because it was submitted directly to the Supreme Court without being filed with the lower court's registry or presented through an attorney practicing before the Supreme Court, thereby failing to meet the procedural requirements set forth in Article 584 of the Code of Criminal Procedure, leading to the rejection of the entire appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the requirements for submitting personal briefs, and the failure to comply led to the rejection of the arguments contained in the personal brief.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sylvain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Davenas ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;