Refusal to Surrender License Upon Point Loss and Improper Suspension Sentence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-François,

contre l'arrêt la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2000, qui, pour refus de restitution du permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 11-1 et suivants du Code de la route ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de trois décisions de justice condamnant Jean-François X... pour infractions au Code de la route, le sous-préfet de Montbrison, constatant que le permis de conduire de l'intéressé avait perdu la totalité de son capital de points, lui a fait injonction, par arrêté du 8 septembre 1998, de remettre son titre de conduite ; que Jean-François X... ayant refusé cette remise, a été poursuivi sur le fondement de l'article L. 19 du Code pénal ;

Qu'il a régulièrement soulevé devant la cour d'appel une exception d'illégalité de l'arrêté précité, au motif que l'Administration, lorsqu'elle l'avait avisé des trois premières infractions relevées à sa charge, ne l'avait pas informé, comme le prévoit l'article L. 11-3 du Code de la route, des pertes de points qu'il était susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès ;

Attendu que, pour écarter cette argumentation, la cour d'appel relève que les procès-verbaux aux termes desquels ont été constatées ces infractions mentionnent la remise au contrevenant d'un formulaire administratif comportant toutes les informations prescrites par l'article L. 11-3 du Code de la route ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a caractérisé le délit prévu et réprimé par les articles L. 19, dernier alinéa, ancien, et L. 223-5, III, nouveau, du Code de la route, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 14 et L. 19 anciens du Code de la route ;

Vu les articles L. 14 et L. 19 anciens du Code de la route ;

Attendu qu'aux termes de l'article L. 14 ancien du Code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juin 1999, la suspension du permis de conduire ne pouvait être ordonnée, pour les infractions énumérées par ce texte, qu'en cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;

Attendu qu'en ordonnant la suspension, pour une durée de 6 mois, du permis de conduire de Jean-François X..., alors que l'infraction de refus de restituer ce permis, commise avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, ne l'avait pas été à l'occasion de la conduite d'un véhicule, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs ;

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 6 décembre 2000, par voie de retranchement, en ce qu'il a prononcé à l'encontre du prévenu la suspension du permis de conduire pendant 6 mois, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;