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99-84028 Généré par l'IA

Appeal Regarding Discrepancy in Appellate Court Composition for Breach of Trust Conviction

Numéro de cause 99-84028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a criminal conviction for breach of trust, arguing that the appellate court's decision was invalid because the composition of the court differed between the deliberation and the reading of the judgment, without noting the application of the relevant procedural article. The High Court rejected the appeal, finding that despite the discrepancy in the listed compositions, the Court of Cassation could verify the regularity of the deciding jurisdiction because the judgment explicitly stated that the president read provisions concerning suspended sentences, thereby satisfying the requirements for proper procedure.

Regeste Legislator

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article 485 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Discrepancy in Appellate Court Composition for Breach of Trust Conviction: The High Court rejected the appeal, finding that despite the discrepancy in the listed compositions, the Court of Cassation could verify the regularity of the deciding jurisdiction because the judgment explicitly stated that the president read provisions concerning suspended sentences, thereby satisfying the requirements for proper procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine trust recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt manquement aux devoirs de magistrat révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 485 du Code de procédure pénale
" en ce que l'un des conseillers présent à l'audience du prononcé de l'arrêt ne faisait pas partie de la composition de la Cour lors des débats et du délibéré, sans que l'arrêt attaqué ait constaté qu'il a été fait application pour la lecture de l'arrêt de l'article 485-4 précité " ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the section listing the formation present for the deliberation and ruling.
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92-86650
Breach of Trust Conviction Upheld on Appeal
96-81341
Appeal Dismissed for Breach of Trust Conviction
94-86147
Appeal Regarding Conviction for Breach of Trust and Civil Damages
08-85976
Appeal Regarding Insufficient Motivation of Conviction for Breach of Trust and Related Offenses
89-83174
Appeal of Breach of Trust Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the section listing the formation present for the deliberation and ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michèle, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 11 mai 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ;

" en ce que l'un des conseillers présent à l'audience du prononcé de l'arrêt ne faisait pas partie de la composition de la Cour lors des débats et du délibéré, sans que l'arrêt attaqué ait constaté qu'il a été fait application pour la lecture de l'arrêt de l'article 485-4 précité " ;

Attendu, s'il est vrai que l'arrêt attaqué fait état, pour l'audience des débats et celle du prononcé de la décision, de deux compositions différentes avec, toutefois, le même président, et ne mentionne pas qu'il a été fait application des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, que la Cour de Cassation est cependant en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ayant statué, dès lors qu'il est précisé dans le dispositif de l'arrêt que les dispositions des articles 132-43 et suivants, relatives au sursis avec mise à l'épreuve, ont été lues par le président à l'audience ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roger conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;