Appeal Regarding Security Deposit and Inadmissibility of Civil Complaint in Obstruction of Justice Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed two decisions from the Paris Court of Appeal concerning an investigation into obstruction of justice, discrimination, and mental torture, specifically challenging the confirmation of a required security deposit amount and the rejection of the civil party's formal complaint. The Supreme Court rejected the first appeal because the appellant failed to justify why the security deposit amount, which the lower courts had determined based on the appellant's resources, should be overturned, noting the appellant only alleged, but did not prove, prior receipt of legal aid. Regarding the second appeal challenging the inadmissibility of the civil complaint, the Supreme Court dismissed it as inadmissible because the appellant failed to present any specific legal ground for cassation, instead making a challenge against French magistrates that did not comply with the required procedural formalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 88 du Code de procédure pénale, article 674-1 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Security Deposit and Inadmissibility of Civil Complaint in Obstruction of Justice Investigation: The Supreme Court rejected the first appeal because the appellant failed to justify why the security deposit amount, which the lower courts had determined based on the appellant's resources, should be overturned, noting the appellant only alleged, but did not prove, prior receipt of legal aid. Regarding the second appeal challenging the inadmissibility of the civil complaint, the Supreme Court dismissed it as inadmissible because the appellant failed to present any specific legal ground for cassation, instead making a challenge against French magistrates that did not comply with the required procedural formalities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision explains why the grounds alleged in the appeal against the October 13, 1998 ruling were rejected (i.e., no permissible grounds were presented).
This provision governed the examination of the appeal against the January 11, 2000 ruling, which was rejected because no means were produced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- Y... Jean-Michel, partie civile,
contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS : 1 ) du 13 octobre 1998 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'entrave à l'application de la loi, discrimination et actes de torture mentale, a confirmé l'ordonnance de consignation rendue par le juge d'instruction ;
2 ) du 11 janvier 2000 qui, dans la même affaire, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel produit ;
1 ) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 octobre 1998 :
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en appréciant souverainement, au vu des éléments de la cause, le montant de la consignation en fonction des ressources de l'intéressé, les juges ont justifié leur décision ;
Que le moyen, qui se borne à alléguer, sans en justifier, que le demandeur avait obtenu, avant la décision rendue par l'arrêt attaqué et pour la plainte en cause, l'aide juridictionnelle, ne peut qu'être rejeté ;
Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
2 ) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 janvier 2000 :
Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, le demandeur se bornant à récuser les "magistrats fonctionnaires français" ;
Que cette demande, qui n'a pas été faite dans les formes prévues par l'article 674-1 du Code de procédure pénale, est irrecevable ;
Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
Par ces motifs,
I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 octobre 1998 :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 janvier 2000 :
Le REJETTE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;