Appeal Dismissed for Insufficient Legal Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for aggravated theft by the Court of Appeal of Nancy, which sentenced them to one year of imprisonment. The high court declared the appeal inadmissible because the supporting personal brief failed to cite any legal text or present any legal argument, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, and subsequently rejected the appeal, affirming the lower court's decision as regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed for Insufficient Legal Argument: The high court declared the appeal inadmissible because the supporting personal brief failed to cite any legal text or present any legal argument, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, and subsequently rejected the appeal, affirming the lower court's decision as regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal brief was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
This article establishes the composition of the deliberating panel present for the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 9 novembre 1999, qui l'a condamné, pour vol aggravé, à un an d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
Qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;