Tax Administration Search Authorization Appeal Dismissed Due to Defective Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing the Tax Administration to conduct a search and seizure of documents to investigate tax fraud. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted on behalf of the appellant by a local bar attorney was inadmissible as it lacked the signature of the appealing party, failing to comply with the relevant procedural article, and the challenged order was otherwise deemed procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Tax Administration Search Authorization Appeal Dismissed Due to Defective Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted on behalf of the appellant by a local bar attorney was inadmissible as it lacked the signature of the appealing party, failing to comply with the relevant procedural article, and the challenged order was otherwise deemed procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the personal brief inadmissible because it lacked the required signature of the plaintiff.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIETE FIDUCIAIRE REGIONALE,
contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 22 juillet 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
Vu les mémoires produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, produit au nom de la société Fiduciaire Régionale par un avocat au barreau de Bonneville, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, M. Samuel conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Jobard ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;