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00-87146 Généré par l'IA

Appeal Against Conviction for Weekly Rest Violation Upheld

Numéro de cause 00-87146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal court of appeals decision that had convicted them for violating weekly rest regulations and imposed a fine and damages. The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, the lower court's decision was procedurally sound, and the facts established justified the legal qualification and the imposed penalty.

Regeste Legislator

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L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Conviction for Weekly Rest Violation Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, the lower court's decision was procedurally sound, and the facts established justified the legal qualification and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables recours contre décision de renvoi motifs de cassation sanction pénale procédure de récusation sursis à l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision dictates the composition of the chamber that deliberated and ruled on the case.
Généré par l'IA
92-85856
Prosecutorial Discretion and Sunday Rest Violations
97-82455
Sunday Rest Violation Appeal Rejection
99-81991
Sunday Rest Law Violation Conviction Upheld Despite Procedural Omission
97-84912
Sunday Rest Violation Fines Upheld Despite Defense on Weekly Rest Applicability
91-80298
Sunday Rest Period Fines Upheld Despite Recidivism Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision dictates the composition of the chamber that deliberated and ruled on the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Francis,

contre l'arrêt n° 876 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2000, qui, pour infraction aux règles du repos hebdomadaire, l'a condamné à 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;