Tax Administration Search Authorization Challenge Dismissed Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner challenged an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing the tax administration to conduct a search and seizure of documents to investigate alleged tax fraud. The Court of Cassation rejected the appeal because the written petition submitted by the individual was deemed inadmissible as it had not been properly filed with the registry of the lower court, failing to meet the procedural requirements set forth in Article 584 of the Code of Criminal Procedure, and the challenged order was otherwise deemed regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Tax Administration Search Authorization Challenge Dismissed Due to Procedural Defect: The Court of Cassation rejected the appeal because the written petition submitted by the individual was deemed inadmissible as it had not been properly filed with the registry of the lower court, failing to meet the procedural requirements set forth in Article 584 of the Code of Criminal Procedure, and the challenged order was otherwise deemed regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article, rendering the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jean-Philippe,
contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que le mémoire produit par Jean-Philippe Y... n'a pas été déposé par ses soins au greffe du tribunal ;
Que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'il n'est pas recevable ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Dulin, Mme Thin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lafortune ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;