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00-88163 Généré par l'IA

Civil Party Withdrawal of Appeal from Committal Order and Dismissal Order Not Appealable

Numéro de cause 00-88163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the indictment chamber that merely noted the withdrawal of appeals by the civil parties concerning the committal order for abuse of confidence and the partial dismissal order for forgery and use thereof issued by the investigating judge. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the decision being challenged did not cause any detriment to the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Civil Party Withdrawal of Appeal from Committal Order and Dismissal Order Not Appealable: The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the decision being challenged did not cause any detriment to the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi décision partielle rupture de ban procédure civile retrait de la requête
Généré par l'IA
99-82882
Civil Party Appeal Inadmissible in Forgery and Fraud Case Following Dismissal Order
95-80760
Civil Party Appeal Inadmissible Against Dismissal Order on Forgery and Fraud Claims
97-81694
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible Due to Procedural Limitations
00-82536
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible
88-87148
Civil Party Appeal Inadmissible Against Indictment Chamber Decision Upholding Dismissal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel-Roch,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, faux et usage, a donné acte aux parties civiles de leur désistement d'appel ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à constater que Annic Y... et Christian Z..., parties civiles, se désistent de l'appel qu'ils avaient interjeté de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Michel-Roch X..., pour abus de confiance, et de non-lieu partiel, pour faux et usage, rendue par le juge d'instruction ;

Que, dès lors, cette décision ne faisant pas grief au demandeur, son pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;