Cassation Rejection for Untimely Submission in Contempt of Officer Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision from the Court of Appeal of Douai, which had sentenced the appellant to a three-month suspension of their driving license for contempt of a public officer, and also ruled on civil interests; the rejection was primarily based on the inadmissibility of the appellant's personal submission memo, which was received by the registry more than one month after the appeal was lodged, violating the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, as no exemption from this deadline had been granted by the President of the Criminal Chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Cassation Rejection for Untimely Submission in Contempt of Officer Case: The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision from the Court of Appeal of Douai, which had sentenced the appellant to a three-month suspension of their driving license for contempt of a public officer, and also ruled on civil interests; the rejection was primarily based on the inadmissibility of the appellant's personal submission memo, which was received by the registry more than one month after the appeal was lodged, violating the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, as no exemption from this deadline had been granted by the President of the Criminal Chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the personal brief inadmissible because it was received too late, referencing this article.
This provision was cited to establish the composition of the bench present for the deliberations.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mohamed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 14 novembre 2000 qui, pour outrage à agent de la force publique, l'a condamné, à titre de peine principale, à trois mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 22 décembre 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 20 novembre 2000 ;
qu'à défaut de dérogation accordé par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;