Appellant v. Public Prosecutor (Material Error in Indictment and Procedural Filing Requirements)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal which had dismissed a request for correction of a material error concerning an indictment for receiving stolen goods and complicity in the publication of procedural documents, reasoning that the appellant's personal brief, submitted directly to the Supreme Court without being filed with the lower court's registry or represented by an attorney there, did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and therefore could not seize the Court of Cassation with any arguments it might contain.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. Public Prosecutor (Material Error in Indictment and Procedural Filing Requirements): The Supreme Court rejected an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal which had dismissed a request for correction of a material error concerning an indictment for receiving stolen goods and complicity in the publication of procedural documents, reasoning that the appellant's personal brief, submitted directly to the Supreme Court without being filed with the lower court's registry or represented by an attorney there, did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and therefore could not seize the Court of Cassation with any arguments it might contain.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements of this article regarding the submission of appeals by non-convicted parties.
Cited to list the composition of the Chamber present during the deliberations.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel et complicité de publication de pièces de procédure avant leur lecture en audience publique, a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;