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00-88007 Généré par l'IA

Appeal on Pre-Trial Release Moot Due to Final Conviction

Numéro de cause 00-88007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of repeat rape and sentenced to ten years of imprisonment by the Assize Court, following a definitive ruling on January 17, 2001, appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which had rejected their request for release pending trial. The Supreme Court of Cassation determined that because the underlying conviction and sentence were now final, the appeal against the rejection of the release request had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal on Pre-Trial Release Moot Due to Final Conviction: The Supreme Court of Cassation determined that because the underlying conviction and sentence were now final, the appeal against the rejection of the release request had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine viol ordonnance de renvoi mise en liberté définitive recours contre décision de renvoi détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This provision was cited, although the court ultimately ruled there was no need to rule on the appeal because it had become moot following a definitive conviction.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article specified the composition of the chamber that ruled on the case.
Généré par l'IA
12-81443
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Release Following Final Conviction
09-85622
Appeal Regarding Denial of Release Pending Appeal Rendered Moot by Final Conviction
12-84700
Appeal of Denial of Pre-Trial Release Moot Due to Final Conviction Affirmation
97-86252
Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction
96-85018
Appeal Moot Due to Subsequent Final Judgment on Pre-Trial Detention Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This provision was cited, although the court ultimately ruled there was no need to rule on the appeal because it had become moot following a definitive conviction.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article specified the composition of the chamber that ruled on the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle A. BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bruno,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 6 juin 2000, devenu définitif le 17 janvier 2001 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises du Nord a condamné Bruno X... à 10 ans de réclusion criminelle pour viol en récidive ;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;