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00-87999 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Imminent Trial Date

Numéro de cause 00-87999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained provisionally following an indictment for offenses including fraud, forgery, and breach of trust, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's refusal to grant release pending trial. The Court of Cassation determined that since the appellant had already been referred to the correctional court on a specified date, the grounds for the appeal concerning the detention order had become moot, resulting in a declaration that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Imminent Trial Date: The Court of Cassation determined that since the appellant had already been referred to the correctional court on a specified date, the grounds for the appeal concerning the detention order had become moot, resulting in a declaration that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire motifs de cassation ordonnance de renvoi ajournement de débats procédure préjudicielle d'urgence recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This provision was mentioned in the preamble to the decision, although the final order simply declared that there was no need to rule on the appeal because the appeal had become moot.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the judicial panel that heard the case.
Généré par l'IA
04-85595
Appeal concerning Pre-trial Detention Rendered Moot by Release
92-80262
Mootness of Detention Appeal Due to Release
98-80629
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following New Detention Order
89-83424
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release
19-83315
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Upon Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This provision was mentioned in the preamble to the decision, although the final order simply declared that there was no need to rule on the appeal because the appeal had become moot.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the judicial panel that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, faux et usage, abus de confiance, falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Gérard X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel le 4 décembre 2000, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;