Applicant v. State (Procedural Non-Compliance with Territorial Ban Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the court of appeal denying the lifting of a French territorial ban, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the unconvicted applicant did not comply with procedural requirements, specifically Article 584 of the Code of Criminal Procedure, as it was sent directly to the Supreme Court without being filed with the lower court or presented through counsel admitted to practice before the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Applicant v. State (Procedural Non-Compliance with Territorial Ban Appeal): The applicant appealed a decision by the court of appeal denying the lifting of a French territorial ban, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the unconvicted applicant did not comply with procedural requirements, specifically Article 584 of the Code of Criminal Procedure, as it was sent directly to the Supreme Court without being filed with the lower court or presented through counsel admitted to practice before the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not comply with the requirements of this article, leading to inadmissibility of the grounds raised.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mustapha,
contre l'arrêt n° 1368 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;