Appeal Dismissed for Failure to Meet Procedural Filing Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the appellate court that rejected his request for the lifting of a ban on his presence in the French territory. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal memorandum, which was transmitted directly to the Supreme Court without the assistance of counsel and was not filed with the registry of the court that made the decision, did not meet the procedural requirements set forth in the Code of Criminal Procedure and therefore could not allow the Court to examine any potential grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Failure to Meet Procedural Filing Requirements: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal memorandum, which was transmitted directly to the Supreme Court without the assistance of counsel and was not filed with the registry of the court that made the decision, did not meet the procedural requirements set forth in the Code of Criminal Procedure and therefore could not allow the Court to examine any potential grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not comply with the requirements of this article, leading to the court not being seized of the means contained therein.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abderazak,
contre l'arrêt n° 1370 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;