Appeal Regarding Civil Interests in Minor Violence Case Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a correctional court decision from the court of appeal concerning the civil interests arising from a case of violence against a minor, but the appeal was rejected because the personal brief submitted by the appealing party, who was not criminally convicted by the impugned judgment, failed to meet the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure as it was not filed with the registry of the deciding court but transmitted directly to the Court of Cassation without representation by counsel admitted to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Civil Interests in Minor Violence Case Rejected for Procedural Non-Compliance: The civil party appealed a correctional court decision from the court of appeal concerning the civil interests arising from a case of violence against a minor, but the appeal was rejected because the personal brief submitted by the appealing party, who was not criminally convicted by the impugned judgment, failed to meet the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure as it was not filed with the registry of the deciding court but transmitted directly to the Court of Cassation without representation by counsel admitted to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted memorandum did not comply with the requirements of this article.
Cited to indicate the composition of the bench present during the deliberations.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Z... Irène, pour violences sur mineurs de quinze ans, a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;