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00-82462 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in False Attestation Case

Numéro de cause 00-82462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil parties appealed a decision by the Lyon Court of Appeal regarding civil interests following a conviction for false attestations and use thereof, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision was rendered by default against the appellants, who had already duly lodged an objection to its execution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in False Attestation Case: The civil parties appealed a decision by the Lyon Court of Appeal regarding civil interests following a conviction for false attestations and use thereof, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision was rendered by default against the appellants, who had already duly lodged an objection to its execution.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut d'une partie qualité pour recourir abus de droit induction de la justice en erreur fausse déclaration d'une partie en justice exception d'inconstitutionnalité
Généré par l'IA
00-83554
Appeal Against Dismissal Order Regarding False Attestation Deemed Inadmissible
05-87788
Civil Party Appeal on Refusal to Investigate False Attestations Inadmissible
96-85914
Civil Parties' Appeals on Fraud and Forgery Dismissal Inadmissible
92-80955
Civil Party Appeal Inadmissible in Forgery and Breach of Trust Case
97-86273
Civil Party Appeal Against Dismissal of False Attestation Investigation Rejected

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Isabelle,

- Y... Nathalie,

parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 23 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Henri Z..., Jeanne A..., Elie B... et Marie-Louise X..., épouse B..., des chefs de fausses attestations et usage, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par défaut à l'égard des demanderesses qui ont régulièrement formé opposition à son exécution le 25 octobre 1999 ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;