Appeal Regarding Conviction for Insulting a Public Official and Civil Award Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a conviction for insulting a public official and the associated civil award, arguing a violation of procedural code requirements. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's ruling adequately established all material and intentional elements of the offense, thereby justifying the compensation awarded to the civil parties, and concluding that the sole ground for cassation merely questioned the lower court's factual assessment, which is not subject to review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Conviction for Insulting a Public Official and Civil Award Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's ruling adequately established all material and intentional elements of the offense, thereby justifying the compensation awarded to the civil parties, and concluding that the sole ground for cassation merely questioned the lower court's factual assessment, which is not subject to review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the claimed violation of this article did not justify the cassation as the lower court's decision was sufficiently reasoned regarding the elements of the offense.
Cited to indicate the composition of the chamber that deliberated and ruled on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Martin,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2000, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;