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99-88089 Généré par l'IA

Unauthorized Fence Construction on Public Property

Numéro de cause 99-88089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted and fined for constructing a fence without authorization, and ordered to demolish the structure, leading to an appeal claiming that fences necessary for agricultural activity are exempt from declaration requirements. The High Court rejected this argument, deeming it inoperative because the constructed fence encroached upon public property, and simultaneously ruled a second procedural argument inadmissible because it was a new claim not raised before the court of original jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L.441-2 du Code de l'urbanisme, article 593 du Code de procédure pénale; Unauthorized Fence Construction on Public Property: The High Court rejected this argument, deeming it inoperative because the constructed fence encroached upon public property, and simultaneously ruled a second procedural argument inadmissible because it was a new claim not raised before the court of original jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
construction illicite condition de recevabilité propriété publique violation de zone à bâtir interdiction de bâtir de droit public acte d'usurpation ou de trouble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.441-2 du Code de l'urbanisme
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.441-2 du Code de l'urbanisme ;
article 593 du Code de procédure pénale
The provision was cited in relation to the second ground for appeal, which was rejected as new.
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88-84272
Fence Construction Authorization Retroactive Application of Law Case
03-84795
Construction Without Permit and Failure to Comply with Demolition Order
2102697
Property Owner v. Municipality Regarding Fence Construction Permit Refusal
97-14149
Property Disturbance Appeal Regarding Fence Placement
97-85403
Unauthorized Construction and Procedural Defect in Sanction Imposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 593 du Code de procédure pénale

The provision was cited in relation to the second ground for appeal, which was rejected as new.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Marie, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1999 qui, pour édification d'une clôture sans autorisation, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulier ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.441-2 du Code de l'urbanisme ;

Attendu que le moyen tiré de ce que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à déclaration, est inopérant, dès lors que l'ouvrage édifié par Marie Y... empiète sur le domaine public ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer ;

Attendu que la prévenue, non comparante et sans avocat lors des débats devant la cour d'appel, n'a déposé aucune conclusion pour solliciter une mesure d'instruction ou exciper de l'illégalité de l'arrêté d'opposition aux travaux ;

D'où il suit que le moyen, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;