Civil Party Appeal Regarding Denial of Adjournment in Death Threats Case Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's order of non-suit in a case concerning death threats, arguing a violation of procedural rules, specifically regarding a denied request for adjournment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the request for adjournment, sent by fax the day before the hearing by an attorney not officially designated by the civil party, did not constitute a properly filed motion under the relevant procedural code, thus excusing the indictment chamber from responding to it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, article 198 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Regarding Denial of Adjournment in Death Threats Case Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the request for adjournment, sent by fax the day before the hearing by an attorney not officially designated by the civil party, did not constitute a properly filed motion under the relevant procedural code, thus excusing the indictment chamber from responding to it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in relation to the right to appeal and is the basis for the Court's decision regarding the admissibility of the appeal (leading to rejection).
The Court uses this article to justify rejecting the ground of appeal regarding the procedural complaint, as the request for postponement was not filed according to the required procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Francis, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 février 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de menaces de mort, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 199, 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que la partie civile et l'avocat désigné par elle ont été avisés, le 15 décembre 1999, dans les formes prévues par l'article 197 du Code de procédure pénale, de la date de l'audience, fixée au 18 janvier 2000 ;
Attendu qu'une demande de renvoi, émanant d'un autre avocat, non officiellement désigné par la partie civile, a été adressée à la chambre d'accusation, par télécopie, la veille de l'audience et a été versée au dossier le 19 janvier 2000 ;
Que le demandeur ne saurait faire grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas répondu à une telle requête, dès lors que celle-ci n'a pas été formulée par mémoire, régulièrement déposé, dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;