Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-80150 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Opposition to Accident Conviction

Numéro de cause 00-80150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to appeal an earlier judgment that convicted him of leaving the scene of an accident, resulting in a suspended one-month prison sentence and a six-month license suspension, but the appellate court declared his opposition to that judgment inadmissible as untimely. The appellate court justified its decision by noting that the appellant had notice of the initial decision on April 24, 1999, via a signed certified letter, and further notice on June 10, 1999, through a request to surrender his driver's license, meaning his opposition filed on October 7, 1999, exceeded the statutory time limit for opposition, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 492 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed for Untimely Opposition to Accident Conviction: The appellate court justified its decision by noting that the appellant had notice of the initial decision on April 24, 1999, via a signed certified letter, and further notice on June 10, 1999, through a request to surrender his driver's license, meaning his opposition filed on October 7, 1999, exceeded the statutory time limit for opposition, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la contravention routière sursis à l'emprisonnement recours contre décision de renvoi réputation de retrait d'opposition limites légales accident bagatelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 492 du Code de procédure pénale
This provision was cited in the first ground of appeal concerning the late declaration of opposition, which the Court implicitly upheld by dismissing the ground.
article 593 du Code de procédure pénale
This provision was cited in the second ground of appeal, which the Court dismissed as inadmissible.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to specify the composition of the Chamber that delivered the judgment.
Généré par l'IA
92-83279
Appeal of Traffic Offense Conviction Dismissed Due to Untimely Filing
07/04247
Damages Appeal Dismissed Due to Untimely Filing After Procedural Objection Rejected
96-81870
Appeal Rejection for Leaving Scene of Accident and Failure to Render Aid
92-84530
Appeal Regarding Acquittal in Traffic Injury Case Dismissed
90-80685
Leaving Scene of Accident Conviction Upheld Due to Defective Appeal Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 492 du Code de procédure pénale

This provision was cited in the first ground of appeal concerning the late declaration of opposition, which the Court implicitly upheld by dismissing the ground.

Article 593 du Code de procédure pénale

This provision was cited in the second ground of appeal, which the Court dismissed as inadmissible.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to specify the composition of the Chamber that delivered the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdeslem ou Abdeslam,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 19 novembre 1999, qui a déclaré irrecevable son opposition contre un arrêt du 26 mars 1999, l'ayant condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à six mois de suspension du permis de conduire, pour délit de fuite, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 492 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée par le demandeur, le 7 octobre 1999, contre un arrêt rendu le 26 mars 1999, l'arrêt attaqué relève que le prévenu a eu connaissance de la signification de la décision par une lettre recommandée dont il a signé l'avis de réception le 24 avril 1999, et encore par la demande, reçue par lui le 10 juin 1999, de restituer son permis de conduire ;

Qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que dès lors, le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen, qui critique l'arrêt du 26 mars 1999 est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;