Civil Parties' Inadmissible Appeals Against Theft Investigation Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo civil parties appealed a decision by the indictment chamber which confirmed a lower court's dismissal order in an investigation concerning theft. The Court of Cassation declared both appeals inadmissible because neither appellant properly articulated grounds for appeal under the relevant procedural article when the public prosecutor had not appealed the dismissal order; specifically, one party failed to produce any arguments, and the other merely criticized the reasoning of the appellate court without justifying a permissible ground for challenging the non-lieu ruling, which the appellate court had sufficiently motivated by finding insufficient evidence against any known person for the alleged offense or any other crime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, article 311-1 du Code pénal; Civil Parties' Inadmissible Appeals Against Theft Investigation Dismissal: The Court of Cassation declared both appeals inadmissible because neither appellant properly articulated grounds for appeal under the relevant procedural article when the public prosecutor had not appealed the dismissal order; specifically, one party failed to produce any arguments, and the other merely criticized the reasoning of the appellate court without justifying a permissible ground for challenging the non-lieu ruling, which the appellate court had sufficiently motivated by finding insufficient evidence against any known person for the alleged offense or any other crime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the declaration that the appeals are inadmissible because the civil parties failed to properly formulate their grounds for appeal against the indictment chamber's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Jean-Luc,
- Y... Elyane, épouse X..., parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 janvier 2000, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes, contre personne non dénommée, du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur le pourvoi d'Elyane Y..., épouse X... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
II - Sur le pourvoi de Jean-Luc X... :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 311-1 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans les plaintes et répondu aux articulations essentielles des mémoires produits par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
Par ces motifs,
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;