Police Tribunal Fine Appeal Dismissed for Late Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police tribunal judgment from Bordeaux that fined them 1,000 francs for speeding, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal brief supporting the appeal, submitted directly to the Supreme Court, was received after the statutory deadline and after the extended deadline granted by the President of the Criminal Chamber, rendering the claims within it inadmissible under the relevant Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Police Tribunal Fine Appeal Dismissed for Late Submission: An individual appealed a police tribunal judgment from Bordeaux that fined them 1,000 francs for speeding, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal brief supporting the appeal, submitted directly to the Supreme Court, was received after the statutory deadline and after the extended deadline granted by the President of the Criminal Chamber, rendering the claims within it inadmissible under the relevant Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the late filing of the personal brief.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre le jugement du tribunal de police de BORDEAUX, en date du 7 janvier 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 22 mars 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 11 janvier 2000 et après les dérogations accordées par le président de la chambre criminelle jusqu'au 9 mars suivant ; qu'il n'est donc pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;