Procedural Violation Without Prejudice Insufficient for Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, represented at the appellate hearing where a fine was imposed for a corporate law infraction, appealed on the grounds that the court clerk failed to file the judgment minutes within the three-day period stipulated by criminal procedure articles, but the Supreme Court dismissed the appeal because the appellant failed to demonstrate any resulting prejudice from this supposed irregularity, holding that the asserted procedural violation could not be invoked to support the appeal without showing harm, and further finding the judgment otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 512 du Code de procédure pénale, article 486 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Procedural Violation Without Prejudice Insufficient for Appeal: An individual, represented at the appellate hearing where a fine was imposed for a corporate law infraction, appealed on the grounds that the court clerk failed to file the judgment minutes within the three-day period stipulated by criminal procedure articles, but the Supreme Court dismissed the appeal because the appellant failed to demonstrate any resulting prejudice from this supposed irregularity, holding that the asserted procedural violation could not be invoked to support the appeal without showing harm, and further finding the judgment otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal by dismissing the sole ground of appeal which invoked this article.
The sole ground of appeal invoked this article, but the ground itself was rejected.
Cited as defining the composition of the panel present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Bruno,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2000, qui, pour infraction à la législation sur les sociétés, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 512 et 486 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Bruno Y..., qui était représenté à l'audience au cours de laquelle l'arrêt attaqué a été rendu, n'allègue aucun préjudice résultant de ce que la minute de cet arrêt n'aurait pas été déposée au greffe dans les trois jours du prononcé de la décision ; que, dès lors, il ne peut invoquer cette irrégularité supposée à l'appui de son pourvoi ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;