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00-81680 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Parking Violation Case

Numéro de cause 00-81680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged against a Paris Court of Appeal decision from February 11, 1999, which imposed multiple fines for parking violations, was declared inadmissible because it was filed on February 21, 2000, significantly after the deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the original judgment had been served on September 20, 1999.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Parking Violation Case: The appeal lodged against a Paris Court of Appeal decision from February 11, 1999, which imposed multiple fines for parking violations, was declared inadmissible because it was filed on February 21, 2000, significantly after the deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the original judgment had been served on September 20, 1999.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement dépôt tardif code de procédure pénale forclusion pour tardiveté procédure de récusation infraction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late, based on this article.
Généré par l'IA
99-84013
Appeal Inadmissibility Parking Violations Untimely Filing
01-80146
Parking Violation Appeal Inadmissibility
00-83818
Appeal Inadmissibility for Untimely Parking Infraction Fine Challenge
00-81147
Parking Infraction Appeal Inadmissibility (Late Filing)
00-81857
Appeal Inadmissibility for Untimely Filing of Parking Infraction Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late, based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Sidney,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 11 février 1999, qui, pour infractions aux règles relatives au stationnement, l'a condamné à trois amendes de 220 francs, douze amendes de 500 francs et une amende de 2 500 francs ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que le pourvoi, formé le 21 février 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite par acte du 20 septembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;