Construction Without Permit Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence which had convicted them for construction without a permit, imposing a fine and ordering remedial work under penalty. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted on behalf of the appellant by an attorney was not signed by the appellant themselves, rendering it inadmissible under Article 584 of the Code of Criminal Procedure, and thus failing to properly present any grounds of appeal to the court, while the appealed judgment itself was deemed regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Construction Without Permit Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted on behalf of the appellant by an attorney was not signed by the appellant themselves, rendering it inadmissible under Article 584 of the Code of Criminal Procedure, and thus failing to properly present any grounds of appeal to the court, while the appealed judgment itself was deemed regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for deeming the personal memorandum inadmissible, thus leading to the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 janvier 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, produit au nom de Jean-Claude X... par un avocat au barreau d'Aix-en-Provence, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;