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00-81658 Généré par l'IA

Traffic Violation Fines Appeal Dismissal for Untimely Brief

Numéro de cause 00-81658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a Paris Court of Appeal decision that upheld fines totaling 3720 francs for traffic and parking violations. The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant arrived at the registry on April 5, 2000, more than a month after the appeal was filed on February 21, 2000, rendering the brief inadmissible under Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure as no derogation had been granted by the president of the criminal chamber, meaning the court was not seized of any potential grounds for review.

Regeste Legislator

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article 585-1 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Traffic Violation Fines Appeal Dismissal for Untimely Brief: The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant arrived at the registry on April 5, 2000, more than a month after the appeal was filed on February 21, 2000, rendering the brief inadmissible under Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure as no derogation had been granted by the president of the criminal chamber, meaning the court was not seized of any potential grounds for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre motifs de cassation code de procédure pénale moyens tardifs amende disciplinaire d'avocat durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
The personal brief containing the means of appeal was declared inadmissible because it was received late, based on this article.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to list the members present during the deliberation forming the required chamber composition.
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00-82651
Traffic Fine Appeal Rejection
99-81584
Parking Fine Appeal Timeliness
99-81381
Parking Infraction Appeal Dismissed for Late Brief
99-81577
Parking Violation Appeal Dismissal for Untimely Submission
99-81364
Traffic Violation Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

The personal brief containing the means of appeal was declared inadmissible because it was received late, based on this article.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to list the members present during the deliberation forming the required chamber composition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Sidney,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 11 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 220 francs, neuf de 500 francs et une de 2 500 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 5 avril 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 21 février 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;