Prosecutor General v. Individual Charged with Theft and Alien Law Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prosecutor general appealed a decision from the court of appeals concerning an individual charged with attempted theft, receiving stolen goods, and a violation of alien legislation, where the appeals court noted the defendant's withdrawal of their appeal and confirmed that the initial judgment would take full effect. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the ground raised—alleging a violation of the Code of Criminal Procedure concerning the admissibility of the appeal—was inoperative because the appeals court's decision was properly justified by the uncontested fact that the lower court had accepted the defendant's withdrawal of appeal, rendering the critique of other asserted grounds irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 498 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Prosecutor General v. Individual Charged with Theft and Alien Law Violation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the ground raised—alleging a violation of the Code of Criminal Procedure concerning the admissibility of the appeal—was inoperative because the appeals court's decision was properly justified by the uncontested fact that the lower court had accepted the defendant's withdrawal of appeal, rendering the critique of other asserted grounds irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the finding that the ground for appeal was inoperative, concerning a point related to the procedural steps surrounding the withdrawal.
Cited to indicate the composition of the judging panel that sat for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL de NIMES
contre un arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 28 janvier 2000, qui dans la procédure suivie contre Fériz X... des chefs de tentative de vol, recel de vol et infraction à la législation sur les étrangers, a déclaré le prévenu recevable en son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nîmes en date du 14 mai 1998, lui a donné acte de son désistement et a dit que le jugement sortira son plein et entier effet ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt attaqué trouve sa justification dans les motifs, non critiqués au moyen, par lesquels les juges ont donné acte au prévenu de son désistement d'appel ;
D'où il suit que le moyen qui critique les motifs erronés mais surabondants relatifs à la recevabilité de l'appel doit être écarté comme inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Chanet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;