Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-80084 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal of Reims (Unauthorized Deposit)

Numéro de cause 01-80084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, previously fined two thousand francs for unauthorized deposit on public roadway, appealed a decision from the Court of Appeal of Reims that deemed his opposition to a prior conviction inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was represented by court-appointed counsel who filed no grounds for appeal, failed to cite any legal text or present any point of law to be judged, thus not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible, while finding the appellate decision formally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Court of Appeal of Reims (Unauthorized Deposit): The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was represented by court-appointed counsel who filed no grounds for appeal, failed to cite any legal text or present any point of law to be judged, thus not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible, while finding the appellate decision formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt du public motifs de cassation code de procédure pénale assistance d'un avocat d'office paiement de l'amende recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
This provision was cited to declare the appellant's personal brief inadmissible because it did not meet the required conditions.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
75-92803
Appellant v. Court of Assizes of Paris (Damages Appeal Inadmissibility)
99-84174
Traffic Offense Conviction Appeal Inadmissibility
92-84823
Appellant v. Bordeaux Court of Appeal
98-88147
Aggravated Theft and Recidivism Appeal Dismissed for Untimely Submission
99-85611
Parking Infractions Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

This provision was cited to declare the appellant's personal brief inadmissible because it did not meet the required conditions.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard,

contre l'arrêt n° 861 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2000, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt du 15 juin 2000, l'ayant condamné à 2 000 francs d'amende pour dépôt non autorisé sur le domaine public routier,

Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen au soutien du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Marin ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;