Unauthorized Depositing Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted by default and fined for unauthorized depositing on public roads, appealed the decision rejecting his opposition, but the Court of Cassation found his personal appeal brief inadmissible because it failed to cite any legal provision or present any legal ground for review as required by the Code of Criminal Procedure, leading the Court to reject the appeal as the judgment was otherwise regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Unauthorized Depositing Appeal Inadmissibility: A defendant, convicted by default and fined for unauthorized depositing on public roads, appealed the decision rejecting his opposition, but the Court of Cassation found his personal appeal brief inadmissible because it failed to cite any legal provision or present any legal ground for review as required by the Code of Criminal Procedure, leading the Court to reject the appeal as the judgment was otherwise regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appellant's personal memorandum inadmissible because it failed to meet the required legal criteria.
Cited to specify the composition of the court panel present during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre l'arrêt n° 862 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2000, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt du 15 juin 2000, l'ayant condamné à 2 000 francs d'amende pour dépôt non autorisé sur le domaine public routier,
Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen au soutien du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Marin ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;