Civil Parties' Appeals on Fraud Proceedings Dismissed by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo civil parties appealed decisions by the chamber of accusation concerning criminal proceedings for organized fraud, one upholding a requirement for security deposits and the other confirming the inadmissibility of their civil party status, but the Court of Cassation declared the first appeal inadmissible because no specific grounds were provided supporting reviewable grievances, and rejected the second appeal because the personal brief submitted directly to the High Court, bypassing the lower court's registry and representation by a lawyer in the High Court, failed to meet the statutory procedural requirements for properly seizing the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, article 575 alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeals on Fraud Proceedings Dismissed by Court of Cassation: Two civil parties appealed decisions by the chamber of accusation concerning criminal proceedings for organized fraud, one upholding a requirement for security deposits and the other confirming the inadmissibility of their civil party status, but the Court of Cassation declared the first appeal inadmissible because no specific grounds were provided supporting reviewable grievances, and rejected the second appeal because the personal brief submitted directly to the High Court, bypassing the lower court's registry and representation by a lawyer in the High Court, failed to meet the statutory procedural requirements for properly seizing the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the first appeal inadmissible because no grounds listed therein were justified.
Cited in relation to the second appeal, although the latter was ultimately rejected based on Article 584 CPP.
Cited as the reason why the submitted personal brief did not seize the Court of Cassation, leading to the rejection of the second appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Marie-Virginie épouse Y...,
- Y... Daniel, parties civiles,
contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée, notamment du chef d'escroqueries en bande organisée, ont, le premier, en date du 30 juin 1999, confirmé l'ordonnance de fixation de consignation, le second, en date du 16 mars 2000, confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de partie civile rendue par le juge d'instruction ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I-Sur le pourvoi contre l'arrêt du 30 juin 1999 ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
II-Sur le pourvoi contre l'arrêt du 16 mars 2000 ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
I-Sur les pourvois contre l'arrêt du 30 juin 1999 :
Les déclare IRRECEVABLES ;
II-Sur les pourvois contre l'arrêt du 16 mars 2000 :
Les REJETTE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Beyer conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;