Cassation Court Affirms Inadmissibility of Appeal on Refusal to Prosecute for Forgery Due to Missed Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a civil party challenging the declaration of inadmissibility of her appeal against a decision by the investigating judge refusing to prosecute for falsification and forgery, holding that the appellate court correctly applied the law. The court reasoned that the ten-day deadline for appealing a refusal to prosecute, as set out in the Code of Criminal Procedure, commences upon the dispatch of the registered letter of notification, and this procedure does not violate the right to a fair trial, especially since the deadline is extended if an insurmountable obstacle prevents timely appeal, and there is no legal requirement to include appeal modalities in the notification letter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 550 du Code de procédure pénale, article 183 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale, Article 186 de ce Code; Cassation Court Affirms Inadmissibility of Appeal on Refusal to Prosecute for Forgery Due to Missed Deadline: The court reasoned that the ten-day deadline for appealing a refusal to prosecute, as set out in the Code of Criminal Procedure, commences upon the dispatch of the registered letter of notification, and this procedure does not violate the right to a fair trial, especially since the deadline is extended if an insurmountable obstacle prevents timely appeal, and there is no legal requirement to include appeal modalities in the notification letter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerns the grounds for appeal that the Court of Cassation reviews, framing the basis for examining the admissibility of the appeal.
Cited as the provision establishing when notification, which starts the appeal deadline, is deemed complete.
Cited as the provision setting the ten-day deadline for appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Nelly, partie civile,
contre l'arrêt n° 167 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 février 2000, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte contre MM. X..., Z... et A..., pour falsifications dans un rapport de données ou résultat d'une expertise et faux en écritures publiques ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 668, 669 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 2 novembre 1999 par la partie civile contre une ordonnance de refus d'informer qui lui avait été régulièrement notifiée par lettre recommandée expédiée le 19 octobre 1999, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet, la notification prévue par l'article 183 du Code de procédure pénale, qui constitue le point de départ du délai de dix jours fixé par l'article 186 de ce Code, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée, ces textes ne portant pas atteinte à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le délai précité est prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile ;
Que, par ailleurs, aucun texte légal ou conventionnel n'impose de faire figurer dans la lettre recommandée l'indication des modalités d'exercice des voies de recours ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Desportes conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;