Appeal Against Ruling on Material Error Correction Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision that declared its request for a material error correction inadmissible, arguing that the lower court failed to properly record its conclusions, that it was improperly refused the right to defend its specific request to amend a single sentence in the prior ruling's reasoning, and that the appellate court failed to respond to all arguments. The Court of Cassation upheld the inadmissibility ruling, reasoning that the request, framed as a material error correction under the relevant penal procedure article, actually sought to modify the substance of the appellate court's reasoning, which is beyond the scope of its competence for material error rectification, thereby making the other arguments irrelevant and the ruling correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 459 du Code de procédure pénale, articles 4 du Code de procédure civile, article 710 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Ruling on Material Error Correction Admissibility: The Court of Cassation upheld the inadmissibility ruling, reasoning that the request, framed as a material error correction under the relevant penal procedure article, actually sought to modify the substance of the appellate court's reasoning, which is beyond the scope of its competence for material error rectification, thereby making the other arguments irrelevant and the ruling correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article by declaring the request inadmissible, stating it lacked competence to modify the reasoning under the guise of a material error.
This is the dispositive action taken regarding the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 17 novembre 1999, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459 du Code de procédure pénale, les conclusions du demandeur n'ayant pas été visées par le greffier de la cour d'appel ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code de procédure civile et 710 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale, le demandeur n'ayant pas demandé la rectification de la motivation de l'arrêt du 18 mai 1998, mais d'une seule phrase de celui-ci ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 512 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte des conclusions de la partie civile, régulièrement visées par le greffier et le président et mentionnées aux notes d'audience, que Paul X..., sous couvert de rectification d'erreur matérielle, demandait que la formule "les premiers juges ont exactement relaté l'ensemble des faits de la cause" soit remplacée par "les premiers juges n'ont pas exactement relaté" ;
Attendu que, pour déclarer cette requête irrecevable, la cour d'appel énonce, notamment, qu'elle ne saurait être compétente, sous couvert d'une prétendue erreur matérielle, pour modifier la motivation de ses décisions ; que, par ce seul motif, les juges du second degré, qui n'avaient pas à répondre à des arguments inopérants, ont fait l'exacte application de l'article 710 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens, dont le premier manque en fait, doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roger conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;