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00-87773 Généré par l'IA

Appellant v. State: Procedural Failure to Meet Appeal Requirements

Numéro de cause 00-87773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal against a court of appeal decision that convicted an individual for aggravated sexual assault and sentenced them to five years imprisonment and a five-year ban from civil and family rights. The Court rejected the appeal because the mandated legal aid lawyer filed no supporting arguments, and the personal memoranda submitted by the appellant did not cite any legal text or present any legal grounds for review, thus failing to meet the requirements for admissibility under procedural law, while confirming the formal regularity of the judgment under review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. State: Procedural Failure to Meet Appeal Requirements: The Court rejected the appeal because the mandated legal aid lawyer filed no supporting arguments, and the personal memoranda submitted by the appellant did not cite any legal text or present any legal grounds for review, thus failing to meet the requirements for admissibility under procedural law, while confirming the formal regularity of the judgment under review.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité fixation de la peine assistance judiciaire gratuite motif de révision recours contre décision de renvoi jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The personal memoranda were deemed inadmissible because they did not meet the requirements set out in this article.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to specify the composition of the panel present for the deliberation.
Généré par l'IA
01-85901
Petitioner v. State: Procedural Failure to Meet Formal Requirements for Supreme Court Appeal
18-83862
Appellant v. State: Procedural Submission Deficiencies
17-85835
Appeal Rejected for Failure to Adhere to Procedural Filing Requirements
01-84156
Appellant v. State: Appeal Rejection Based on Insufficient Grounds
05-80981
Appellant v. The State: Inadmissible Appeal Due to Lack of Appellant Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The personal memoranda were deemed inadmissible because they did not meet the requirements set out in this article.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to specify the composition of the panel present for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur leur recevabilité ;

Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;