Possession of Unsterilized Attack Dog Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a conviction for the possession of an unsterilized attack dog, which resulted in a fine and confiscation order. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted directly to the Supreme Court, was deemed inadmissible under procedural rules as it arrived more than a month after the notice of appeal was filed, and no exemption had been granted by the presiding judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Possession of Unsterilized Attack Dog Appeal Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted directly to the Supreme Court, was deemed inadmissible under procedural rules as it arrived more than a month after the notice of appeal was filed, and no exemption had been granted by the presiding judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the inadmissibility of the personal submission (mémoire personnel) because it was filed late according to this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Karim,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui, pour détention d'un chien d'attaque non stérilisé, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 18 juin 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 mai 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;