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01-84938 Généré par l'IA

Destruction of Animal Conviction Upheld Despite Sentence Dispensation

Numéro de cause 01-84938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of the willful and unnecessary destruction of a domestic, tamed, or captive animal but was granted a dispensation from sentencing by the appellate court. The Court of Cassation rejected the appeal on multiple grounds: the argument regarding prescription suspension based on mediation was deemed inadmissible as it was raised for the first time on appeal, and the other grounds, which primarily contested the factual assessment and evidence evaluation by the lower court, were dismissed because the appellate ruling sufficiently detailed the elements of the offense and responded to the decisive conclusions presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Destruction of Animal Conviction Upheld Despite Sentence Dispensation: The Court of Cassation rejected the appeal on multiple grounds: the argument regarding prescription suspension based on mediation was deemed inadmissible as it was raised for the first time on appeal, and the other grounds, which primarily contested the factual assessment and evidence evaluation by the lower court, were dismissed because the appellate ruling sufficiently detailed the elements of the offense and responded to the decisive conclusions presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine suspension de peine motifs de cassation appréciation des preuves motifs de fait démonstration d'un préjudice irréparable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
93-80328
Mistreatment of Animals Conviction Upheld Despite Oath and Intent Challenges
07-87668
Appeal Regarding Dismissal of Animal Cruelty Charges and Evidence Validity
09-83403
Abuse of Animal Conviction Quashed Due to Lack of Intent Proof and Procedural Error
90-82133
Animal Injury Conviction Overturned Due to Denial of Final Argument
07-88349
Supreme Court Quashes Cruelty Conviction Over Insufficient Intent Analysis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, en date du 6 juin 2001, qui, pour destruction volontaire et sans nécessité d'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, l'a dispensé de peine ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que pour écarter l'exception de prescription soulevée par le prévenu, le juge de police retient que la prescription, suspendue pendant la durée de la médiation, n'est pas acquise ;

Attendu que le prévenu, qui n'a pas, devant les juges d'appel, contesté les motifs de cette décision, n'est pas recevable à soutenir, pour la première fois devant la Cour de Cassation, qu'il n'a pas été destinataire de la décision ordonnant la médiation ;

D'où il suit que le moyen, mélangé de fait, est nouveau, et comme tel irrecevable ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation de la loi 66-1005 du 28 décembre 1966, du décret 69-422 du 6 mai 1969, des articles R.655-1 et 122-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;