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01-84553 Généré par l'IA

Parking Offense Appeal Barred by Prior Rejected Appeal

Numéro de cause 01-84553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision from 1999, which had convicted them for parking offenses and imposed fines totaling eighteen fines of 250 francs and five fines of 750 francs. The Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant had previously filed and had a prior appeal against the exact same decision rejected by a ruling on October 25, 2000, rendering the subsequent request impermissible under the provisions of Article 618 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 618 du Code de procédure pénale; Parking Offense Appeal Barred by Prior Rejected Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant had previously filed and had a prior appeal against the exact same decision rejected by a ruling on October 25, 2000, rendering the subsequent request impermissible under the provisions of Article 618 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement infraction qualité pour recourir retrait de l'autorisation motif légal d'exclusion action en révocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 618 du Code de procédure pénale
This provision was used to declare the appeal inadmissible because a previous appeal against the same decision had already been rejected.
Généré par l'IA
98-85544
Parking Violation Appeal Admissibility Ruling
02-85616
Parking Fine Appeal Inadmissibility
99-81390
Parking Infraction Appeal Admissibility Challenge
00-81553
Parking Violation Appeal Timeliness Dispute
94-81099
Parking Infractions Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 618 du Code de procédure pénale

This provision was used to declare the appeal inadmissible because a previous appeal against the same decision had already been rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Huguette,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à dix-huit amendes de deux cent cinquante francs et cinq amendes de sept cent cinquante francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale, la demanderesse ne peut plus se pourvoir en cassation contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, dès lors qu'une précédente demande en cassation de la même décision a été rejetée par arrêt du 25 octobre 2000 ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;