Rape Conviction Appeal Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a court of assizes for aggravated rape and sentenced to eight years of imprisonment filed an appeal to the Court of Cassation, but the Court dismissed the appeal because the accompanying personal brief failed to specify any legal text or present any point of law for judgment, thus not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure, and further finding that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Rape Conviction Appeal Dismissed for Procedural Defects: An individual convicted by a court of assizes for aggravated rape and sentenced to eight years of imprisonment filed an appeal to the Court of Cassation, but the Court dismissed the appeal because the accompanying personal brief failed to specify any legal text or present any point of law for judgment, thus not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure, and further finding that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief submitted by the appellant was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pascal,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 12 avril 2002, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants que la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;