Civil Party Appeal Against Refusal to Investigate Fraud and Breach of Trust
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a civil party, appealed a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal which had declined to open an investigation into allegations of breach of trust and fraud against persons unknown. The Court of Cassation first ruled inadmissible certain late-filed submissions that did not comply with procedural requirements regarding filing location and representation by counsel. Regarding the merits, the court upheld the lower court's reasoning: that the alleged fraud concerning the appellant had already resulted in a final criminal conviction against another individual, and that any other alleged facts were either not subject to criminal qualification or were time-barred, thereby justifying the refusal to proceed with further investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 121-3 du Code pénal, Article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Civil Party Appeal Against Refusal to Investigate Fraud and Breach of Trust: The Court of Cassation first ruled inadmissible certain late-filed submissions that did not comply with procedural requirements regarding filing location and representation by counsel. Regarding the merits, the court upheld the lower court's reasoning: that the alleged fraud concerning the appellant had already resulted in a final criminal conviction against another individual, and that any other alleged facts were either not subject to criminal qualification or were time-barred, thereby justifying the refusal to proceed with further investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to confirm that the grounds stated by the instruction chamber justified its decision, leading to the rejection of the appeal.
This article was cited to justify declaring inadmissible certain submitted briefs because they did not comply with procedural requirements (lack of representation by a lawyer and non-filing at the lower court).
This article was cited to confirm the composition of the bench that ruled on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Messaoud, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 janvier 2002, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour abus de confiance et escroquerie ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur la recevabilité des mémoires déposés les 1er et 11 mars 2002 et le 31 mai 2002 :
Attendu que ces mémoires, qui émanent d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'ont pas été déposés au greffe de la juridiction qui a statué, mais ont été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Sur le mémoire déposé le 1er février 2002 :
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 188, 189, 190 et 593 du Code de procédure pénale et l'article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction retient que les faits d'escroquerie, dont Messaoud X... a été préjudicié, ont donné lieu à une décision de condamnation confirmée en appel contre Y... Z... et que les autres faits dénoncés, insusceptibles au demeurant de revêtir une qualification pénale se trouvent désormais prescrits ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;