Appeal Regarding Correction of Material Error in Identity in Drug Conviction Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court decision that corrected a material error in their identity within a prior judgment which had sentenced them to fifteen years imprisonment for drug offenses and addressed customs actions. The Court of Cassation rejected the appeal because the self-prepared memorandum submitted by the appellant, who was not the party criminally convicted by the contested decision, was deemed inadmissible as it failed to comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure by not being filed with the registry of the lower court and lacking representation by counsel before the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Correction of Material Error in Identity in Drug Conviction Judgment: The Court of Cassation rejected the appeal because the self-prepared memorandum submitted by the appellant, who was not the party criminally convicted by the contested decision, was deemed inadmissible as it failed to comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure by not being filed with the registry of the lower court and lacking representation by counsel before the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal mémoire did not comply with the requirements of this article, leading to the Court not being seized of the means contained therein.
Cited to indicate the composition of the deliberating panel.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mustafa,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, a rectifié une erreur matérielle affectant son identité contenue dans l'arrêt rendu le 23 mars 1999, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quinze ans d'emprisonnement et qui a prononcé sur l'action douanière ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;