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98-82266 Généré par l'IA

Vehicle Registration Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 98-82266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police tribunal judgment from February 26, 1998, which convicted them of violating vehicle registration plate regulations and imposed a fine. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed by simple letter and, crucially, was lodged after the expiration of the deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure, failing to adhere to the legally prescribed formalities for such a filing.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Vehicle Registration Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed by simple letter and, crucially, was lodged after the expiration of the deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure, failing to adhere to the legally prescribed formalities for such a filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale procédure d'enregistrement confiscation du véhicule automobile procédure de récusation usage abusif de permis et de plaques droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed after the deadline prescribed by this article.
Généré par l'IA
99-81065
Police Tribunal Fine Appeal Inadmissibility
96-82477
Appeal Inadmissibility for Untimely Filing in Traffic Violation Case
00-84966
Police Tribunal Fine Appeal Inadmissibility
99-87236
Appeal Against Inadmissibility of Late Opposition to Penal Order for Illegal Parking
00-86373
Vehicle Registration Fine Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed after the deadline prescribed by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Pierre,

contre le jugement du tribunal de police d'ANNECY, du 26 février 1998 qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Vu le mémoire personnel produit :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que ce pourvoi formé par lettre simple, de surcroît, après expiration du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi ; qu'il n'est, dès lors pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;