Appeal Rejected: Inadmissible Appellant Memorandum in Rape Case Detention Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was reviewing an appeal against a decision by the Versailles Court of Appeal that rejected a request for release pending trial in a rape case. The court declared the appellant's personal memorandum inadmissible because it failed to cite any legal texts or present any legal arguments as required by the Code of Criminal Procedure, and consequently, the court upheld the lower court's ruling by rejecting the appeal as the decision was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Rejected: Inadmissible Appellant Memorandum in Rape Case Detention Review: The court declared the appellant's personal memorandum inadmissible because it failed to cite any legal texts or present any legal arguments as required by the Code of Criminal Procedure, and consequently, the court upheld the lower court's ruling by rejecting the appeal as the decision was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief was deemed inadmissible because it did not meet the requirements set forth in this article.
Cited as part of the composition of the bench that ruled on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- KEITA X...,
contre l'arrêt n° 1027 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;