Construction Head Appeal on Worker Safety Violation Regarding Roof Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a construction company head, convicted and fined for violating worker safety regulations concerning roof work. The appellant argued that the conviction was based on a faulty premise regarding the required specifications of the access ladder, invoking procedural articles. The High Court rejected the appeal, reasoning that the conviction was based specifically on the proven fact that the employee worked on a roof over three meters high without any collective or individual fall protection devices, not on the alleged non-conformity of the ladder itself, thus upholding the lower court's finding for violating safety rules related to working at height.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 551 du Code de procédure pénale; Construction Head Appeal on Worker Safety Violation Regarding Roof Work: The appellant argued that the conviction was based on a faulty premise regarding the required specifications of the access ladder, invoking procedural articles. The High Court rejected the appeal, reasoning that the conviction was based specifically on the proven fact that the employee worked on a roof over three meters high without any collective or individual fall protection devices, not on the alleged non-conformity of the ladder itself, thus upholding the lower court's finding for violating safety rules related to working at height.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 février 1998, qui, pour infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à une amende de 8 000 francs ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Vu le mémoire personnel produit :
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale, 149 à 163 du décret du 8 janvier 1965 modifié ;
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X..., chef d'une entreprise du bâtiment, coupable de la seule infraction aux articles 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965, relatifs aux travaux sur toiture, en se fondant, non pas sur le défaut de conformité, au regard des articles 149 à 155 du décret précité, de l'échelle utilisée pour accéder au chantier, mais sur la circonstance que le prévenu a fait travailler un de ses salariés sur un toit situé à une hauteur de plus de trois mètres, en l'absence de tout dispositif de protection collective ou individuelle ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;